ART. 25 QUINQUIES	N°AS50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Retiré
AMENDEMENT N°AS50
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 25 QUINQUIES
À l’alinéa 1, substituer aumot :
« juillet »
le mot :
« mai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la crise sanitaire etde ses conséquences sur le système de soins, de nombreusescommissions compétentes pour autoriser individuellement l’exercicedes praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) n’ont pu seréunir.
Le texte voté par notre assembléeprévoyait un report de 4 mois pour organiser le passage encommission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) despraticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE).
Le Sénat a adopté un report à 7mois.
Cet amendement propose une solutionmédiane en proposant un report de seulement 5 mois.