ART. 27	N°AS500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS500
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
------------
ARTICLE 27
I. – Rédiger ainsil’alinéa 14 :
« III. – Par dérogation auxarticles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécuritésociale, à défaut d’accord signé avant le 1er février2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’articleL. 162‑14 du même code prévoyant des baisses des tarifs desactes de biologie médicale non liés à la gestion de la crisesanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à hauteur d’aumoins 250 millions d’euros, les ministres chargés de la santé et dela sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs pararrêté. »
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de revenir à la rédactiondu projet de loi initial pour la régulation des dépenses debiologie médicale.
Le Sénat lui a substitué unmécanisme en deux volets :
- La création d’une contributionexceptionnelle de 250 millions d’euros au titre des bénéficesréalisés sur les examens liés à la crise sanitaire, insérée àl’article 9 nonies, pour la seule année 2023 ;
- L’affirmation d’un principe demaîtrise des dépenses de biologie médicale dans le cadre desconventions conclues avec les directeurs de laboratoire, au présentarticle.
Votre rapporteure estime qu’on nepeut pas se satisfaire de ce dispositif.
Les précisions apportées sur lecontenu des conventions avec les biologistes n’apportent rien denouveau et ne garantissent pas des économies suffisantes au coursdes années à venir. Or, la biologie médicale a atteint des niveauxde rentabilité très importants, qui ne s’expliquent pas uniquementpar les bénéfices réalisés lors de la crise sanitaire. Il estimportant que ce secteur contribue au juste niveau au respect del’Ondam, dans un contexte particulièrement contraint.
Votre rapporteure préconise donc unrétablissement de l’alinéa 14 de l’article 27 dans sarédaction issue de l’Assemblée nationale.