ART. 30	N°AS504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS504
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 30
Rédiger ainsil’alinéa 20 :
« a) Les trois premiersalinéas du II sont supprimés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a supprimél’alinéa 20, qui vise à généraliser la possibilité au CEPS defixer des remises de manière unilatérale, hors cadreconventionnel.
Votre rapporteure est défavorable àcette suppression.
Elle estime que la puissancepublique doit avoir tous les outils utiles pour parvenir à unebonne maîtrise des dépenses de médicament remboursées par lasécurité sociale.
Ces remises unilatérales sont unesimple faculté pour le CEPS. Ce dernier a d’ailleurs marqué sonintention de continuer à les négocier dans le cadre conventionnel,autant que possible. Cela montre bien qu’il n’est pas question deremettre en cause la logique conventionnelle.
Votre rapporteure propose donc derétablir l’alinéa 20 dans sa rédaction issue de l’Assembléenationale.