ART. 6 BIS	N°AS505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS505
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 6 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le I del’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
« 1° Le 6° estcomplété par les mots et une phrase ainsi rédigée :« , ainsi que le recouvrement des cotisations etcontributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champd’application des accords mentionnés à l’article L. 921‑4 duprésent code. Les organismes de recouvrement sont égalementsubrogés dans les droits et obligations des organismes mentionnésaux articles L. 922‑1 et L. 922‑4 pour le recouvrement decotisations et contributions réalisé par ces derniers enapplication d’une convention à la date dutransfert. » ;
« 2° Le 8° estainsi rédigé :
« 8° La vérification del’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence desinformations déclarées par les employeurs ainsi que la correction,dans les conditions prévues à l’article L. 133‑5‑3‑1 duprésent code, des erreurs ou anomalies susceptibles d’affecter lesmontants des cotisations, versements et contributions mentionnés auprésent I ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauflorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme. Dansdes conditions prévues par décret, une convention conclue parl’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 avec les organismespour le compte desquels ces cotisations et contributions sontrecouvrées peut prévoir les modalités de contribution de cesorganismes à ces opérations de vérification ; ».
« II. – À lapremière phrase du 7° du XII de l’article 18 dela loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement dela sécurité sociale pour 2020, après la référence :« XII », sont insérés les mots : « , àl’exception de celle prévue au c du 4° , ».
« III. – A. – Par dérogationaux 2° et 3° du XII de l’article 18de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 definancement de la sécurité sociale pour 2020,les 6° , 13° , 14° et 15° ainsi queles b et d du 16° du II du mêmearticle 18, en tant qu’ils concernent les cotisations etcontributions dues aux organismes mentionnés aux articlesL. 922‑1 et L. 922‑4 du code de la sécurité sociale, sontapplicables au recouvrement des cotisations et contributions duesau titre des périodes d’activité courant à compterdu 1er janvier 2024. Ces organismesdemeurent, après cette date, pleinement compétents pour enregistrerles droits à la retraite complémentaire acquis par leurs assurés etpour leur verser les prestations.
« B. – Pardérogation au c du 4° du XII del’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du24 décembre 2019 précitée, le 6° du II dumême article 18 est applicable au titre des périodesd’activité courant à compterdu 1er janvier 2025 en tant qu’ilconcerne les cotisations d’assurance vieillesse des agents de lafonction publique territoriale et de la fonction publiquehospitalière, les cotisations d’assurance vieillesse des agents nontitulaires de la fonction publique, les cotisations de retraiteadditionnelle des agents de la fonction publique et lescontributions mentionnées à l’article 14 de laloi n° 94‑628 du 25 juillet 1994 relativeà l’organisation du temps de travail, aux recrutements et auxmutations dans la fonction publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement del’article visant à décaler dans le temps le transfert descotisations recouvrées par l’Agirc-Arrco et la Caisse des Dépôts etConsignations aux Urssaf.