ART. 30	N°AS506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS506
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 30
Rédiger ainsil’alinéa 31 :
« III bis. – LeGouvernement remet au Parlement, avant le1er juillet 2023, un rapport évaluantl’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’undispositif de référencement périodique, en vue d’en proposer unedisposition dans un prochain projet de loi de financement de lasécurité sociale. Ce rapport doit, notamment à la lumière desdispositifs existants à l’étranger et de leur bilan, mettre enavant l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur les pénurieset les ruptures de médicaments et les éventuels effets attendus surles prix. Ce rapport se concentre également sur le levier qu’un teldispositif pourrait représenter pour favoriser le retour de laproduction de médicaments sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a supprimé le rapportproposé par le Gouvernement sur l’opportunité de la mise en placed’une procédure de référencement, en vertu d’une position constantede la Haute Assemblée sur les demandes de rapport.
Votre rapporteure n’est pas nonplus favorable aux demandes de rapport lorsqu’ils sont demandés pardes parlementaires et constituent un moyen détourné d’évoquer dessujets qui ne peuvent être traités directement sous peined’irrecevabilité. Elle estime en outre que le Parlement a toutelatitude pour se saisir lui-même, dans le cadre de sa mission decontrôle, des sujets qui lui semblent devoir être approfondis.
Pour autant, votre rapporteuren’est pas, par principe, contre les rapports du Gouvernement. Si cedernier souhaite apporter certains éclairages au Parlement sur lesattendus et implication d’une procédure de référencement, ellejugerait regrettable de s’en priver.
Votre rapporteure préconise ainside rétablir le III bis dans sa rédaction issue del’Assemblée nationale.