ART. 9 TER A	N°AS508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS508
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 9 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression dediminution du taux de la taxe sur les ventes en gros adoptée par leSénat.