ART. 24	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupedes députés « Socialistes et apparentés » vise àsupprimer cet article.
Cet article pose au moins deuxproblèmes.
Primo, il renvoie aux conventionsla fixation d’un cadre juridique global d’aides à l’installationque le Parlement doit normalement fixer.
Secundo, il maintient une logiqueincitatrice qui ne marche pas.
Nous en voulons pour exemple lecontrat d’engagement de service public (CESP, créé par laloi« Bachelot » dite HPST de juillet 2009).
Ce dernier prévoit ainsi de verserune allocation de 1 200 € par mois aux étudiants et auxinternes en médecine en échange du choix d’une spécialité moinsbien dotée ou à s’installer dans un désert médical.
Son efficacité pour lutter contrela désertification médicale est plus quel limitée : seuls 5500 CESP ont été conclus depuis sa création en 2010.
Et seuls 54 % de ces contrats sont signés en zonedéficitaire !
Nous proposons à l’inverse unelogique de régulation à l’installation et auconventionnement.