ART. 9 BIS	N°AS510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS510
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 9 BIS
À l’alinéa 25, supprimerles mots :
« minoré des remisesmentionnées à l’article L. 138‑11, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de la diminution dumontant des sanctions en cas de déclaration tardive adoptée par leSénat.