ART. 9 BIS	N°AS511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS511
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer les alinéas 31à 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de l’abattement pour laclause de sauvegarde Z pour les dispositifs médicaux adoptée par leSénat.