ART. 10	N°AS512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS512
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
------------
ARTICLE 10
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la findu 1° du II de l’article L. 131‑7, lesmots : « et aux articles L. 613‑1 etL. 621‑3 » sont remplacés par les mots :« , à l’article L. 613‑1 et à l’articleL. 621‑3, dans sa rédaction résultant de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesuresd’urgence en faveur du pouvoir d’achat » ;
« 2° L’articleL. 223‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° D’assurer leremboursement :
« a) D’unefraction de 60 % du montant des indemnités ou allocationsversées dans les conditions prévues aux articles L. 331‑3 àL. 331‑6 et L. 333‑1 à L. 333‑3, aux Iet IV de l’article L. 623‑1 et à l’article L. 623‑4du présent code ainsi qu’aux articles L. 732‑10,L. 732‑11, L. 732‑12 et L. 732‑12‑2 du code rural etde la pêche maritime ;
« b) De latotalité du montant des indemnités ou allocations versées dans lesconditions prévues aux articles L. 331‑7, lorsque l’indemnitéprévue au même article L. 331‑7 n’est pas directement prise encharge par l’employeur, L. 331‑8 et L. 331‑9, aux IIà III bis de l’article L. 623‑1 du présentcode ainsi qu’aux articles L. 732‑10‑1, lorsque lesallocations et indemnités prévues au même article L. 732‑10‑1ne sont pas directement prises en charge par l’employeur,L. 732‑12‑1 et L. 732‑12‑3 du code rural et de la pêchemaritime ;
« c) Du montantdes frais de gestion afférents au service de ces indemnités ouallocations, calculé dans les mêmes proportions et fixé par arrêtéministériel ; »
« b) Le 7° est ainsi modifié :
« – les mots :« du deuxième alinéa du II de l’article 21 de la loin° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnaires » sont remplacés par lesmots : « de l’article L. 622‑2 du code général de lafonction publique » ;
« – les mots :« aux ouvriers sous statut de l’État, aux magistrats, auxmilitaires et aux fonctionnaires visés à l’article 2 de lamême loi » sont supprimés ;
« 3° Après le mot :« familiales », la fin du 2° du IV del’article L. 241‑2 est ainsi rédigée : « , àhauteur des montants fixés au 6° de l’articleL. 223‑1 ; »
« 4° L’articleL. 330‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 2° est complété par lesmots : « pour le compte en partie de la Caisse nationaledes allocations familiales et contre remboursement dans lesconditions prévues à l’article L. 223‑1 » ;
« b) Au 3° ,les mots : « à l’article L. 331‑8 » sontremplacés par les mots : « aux articles L. 331‑8 etL. 331‑9 ».
« II. – Le coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 6° del’article L. 731‑2 est ainsi rétabli :
« 6° Une dotation de laCaisse nationale des allocations familiales versée en applicationdu 6° de l’article L. 223‑1 du code de la sécuritésociale ; »
« 2° Le I del’article L. 741‑9 est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Par une dotation dela Caisse nationale des allocations familiales versée enapplication du 6° de l’article L. 223‑1 du code dela sécurité sociale. »
« III. – Le 1° du I du présentarticle s’applique aux réductions mentionnées à l’articleL. 621‑3 du code de la sécurité sociale applicables auxcotisations dues à compter des périodes mentionnées au III del’article 3 de la loi n° 2022‑1158du 16 août 2022 précitée.
« Les 2° à 4° du I et le II duprésent article s’appliquent aux prestations dues à compterdu 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement dufinancement commun des indemnités journalières par les branches« maladie » et les branches « famille ».