ART. 11 BIS	N°AS513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS513
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une exonération decotisations patronales sur les journées de RTT adoptée auSénat.