AVANT ART. 37 TER	N°AS516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS516
présenté par
M. Isaac-Sibille, rapporteur
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AVANT L’ARTICLE 37 TER
Supprimer cette division et cetintitulé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de la divisionintroduite par le Sénat comportant un article portant réforme desretraites.