ART. 37 TER	N°AS517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS517
présenté par
M. Isaac-Sibille, rapporteur
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ARTICLE 37 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de l’article portantcréation d’une convention pour l’emploi des seniors et lasauvegarde du système de retraites et d’une réforme des paramètresde l’âge de départ à la retraite, adopté par le Sénat.