ART. 47 BIS A	N°AS519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS519
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 47 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unarticle adopté par le Sénat relatif à la qualification de mise encause de l’équilibre financier de la sécurité sociale en cas dedépassement de 1 % de l’ONDAM.