ART.S 32 QUATER À 32 SEXIES	N°AS52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS52
présenté par
M. Bazin, rapporteur
------------
ARTICLES 32 QUATER À 32 SEXIES
Rétablir l’article 32quater dans la rédaction suivante : 
« Avant le 30 juin 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de lamise en œuvre de l’article 32 de la présente loi et plusparticulièrement de l’encadrement des activités financières etimmobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes en vue de mieux protéger les petitsépargnants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a injustement supprimé lademande de rapport adoptée par notre assemblée concernant lamise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présenteloi  et l’encadrement des activités financières etimmobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes en vue de mieux protéger les petitsépargnants. 
Il convient donc de rétablir cetarticle issu de l’amendement de M. Hetzel.