ART. 32	N°AS523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS523
présenté par
Mme Janvier, rapporteure
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ARTICLE 32
I. – Après lesmots : 
« d’exploitation, »,
supprimer la fin de la premièrephrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence,après les mots : 
« d’exploitation, »,
supprimer la fin de la premièrephrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression de deuxdispositions du Sénat visant à préciser par un décret en ConseilÉtat la notion de « reports à nouveau ou réserves nonjustifiées par des conditions d’exploitation ».