ART. 32	N°AS524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS524
présenté par
Mme Janvier, rapporteure
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ARTICLE 32
I. – Supprimer la secondephrase de l’alinéa 4.
II. – Enconséquence, supprimer la seconde phrase del’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unedisposition introduite par le Sénat visant à plafonner le montantde reports et réserves figurant dans le budget des établissementsd’hébergements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).