ART. 32 BIS B	N°AS527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS527
présenté par
Mme Janvier, rapporteure
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ARTICLE 32 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unedisposition introduite par le Sénat visant à permettre lacontractualisation entre la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie (CNSA) et les groupes gestionnaires d’établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).