ART. 32 BIS C	N°AS528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS528
présenté par
Mme Janvier, rapporteure
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ARTICLE 32 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unedisposition introduite par le Sénat visant à instaurer la réunion,tous les quatre mois, des représentants des autorités,établissements et services disposant de compétences en matière decontrôle des établissements d’hébergement des personnes âgées.