ART. 32 BIS E	N°AS530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS530
présenté par
Mme Janvier, rapporteure
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ARTICLE 32 BIS E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unedisposition introduite par le Sénat visant à rendre obligatoirel’inscription, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et demoyens (CPOM) d’un plan de maîtrise des risquesprofessionnels.