ART. 32 SEPTIES	N°AS531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS531
présenté par
Mme Janvier, rapporteure
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ARTICLE 32 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unedisposition introduite par le Sénat visant à proscrire la signaturede plusieurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)en cas de compétence tarifaire conjointe du directeur général del’agence régionale de santé (ARS) et du président du conseildépartemental.