ART. 34	N°AS532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS532
présenté par
Mme Janvier, rapporteure
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ARTICLE 34
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« II. – Le premieralinéa du I de l’article L. 223‑9 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À compterdu 1er janvier 2024, le taux :« 7,70 % » est remplacé par le taux :« 7,9 % » ;
« 2° À compterdu 1er janvier 2025, le taux :« 7,9 % » est remplacé par le taux :« 8,1 % » ;
« 3° À compterdu 1er janvier 2026, le taux :« 8,1 % » est remplacé par le taux :« 8,3 % » ;
« 4° À compterdu 1er janvier 2027, le taux :« 8,3 % » est remplacé par le taux :« 8,4 % » ;
« 5° À compterdu 1er janvier 2028, le taux :« 8,4 % » est remplacé par le taux :« 8,6 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a modifiél’article 34 afin d’augmenter le concours de la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux dépenses desdépartements relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie(APA). Cet amendement vise à rétablir les taux de participationprévus dans la version adoptée à l’Assemblée nationale.