ART. 35	N°AS533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS533
présenté par
Mme Janvier, rapporteure
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ARTICLE 35
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unedisposition introduite par le Sénat visant à préciser quel’accord pour l’habitat inclusif, passé entre le département et laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), tientcompte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif.