ART. 35	N°AS534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS534
présenté par
Mme Janvier, rapporteure
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ARTICLE 35
I. –Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« Les 1° bis et2° du I entrent en vigueur »
les mots :
« Le 2° du I entre envigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unedisposition introduite par le Sénat prévoyant la remise, chaqueannée, d’un bilan de la mise en œuvre de l’aide à la vie partagéepar les départements à la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie (CNSA).