ART. 35 BIS C	N°AS535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS535
présenté par
Mme Janvier, rapporteure
------------
ARTICLE 35 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unedisposition introduite par le Sénat visant à mettre en place uneexpérimentation d’accueil de jour en établissement d’hébergementpour personne âgée dépendante (Ehpad)pour les personnes ayant destroubles du comportement modérés consécutifs d’une maladieneuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel.