ART. 36	N°AS537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS537
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 36
I. – Supprimer les alinéas 26 à29.
II. – En conséquence,supprimer la dernière phrase de l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unedisposition introduite par le Sénat visant à suspendre le versementde complément de libre choix de mode de garde (CMG), pour lesfamilles cessant de rémunérer l’assistante maternelle ou lapersonne employée pour une garde d’enfant à domicile.