ART. 36	N°AS538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS538
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unedisposition introduite par le Sénat prévoyant que le Gouvernementfixe chaque année, le plafond du tarif horaire que peuvent pratiqueles micro-crèches après avis du Haut conseil de la famille, del’enfance et de l’âge.