ART.S 32 QUATER À 32 SEXIES	N°AS54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS54
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLES 32 QUATER À 32 SEXIES
Rétablir l’article 32sexies dans la rédaction suivante : 
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 dela loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021.
« Ce rapport détaille lenombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes publics présentant un déficit à la fin del’année 2022 ainsi que le nombre d’établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation despaiements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement derétablissement.