ART. 36 QUATER	N°AS540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS540
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 36 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Au deuxièmealinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale,le mot : « explicite » est supprimé.
« II. – Le dernieralinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsimodifié :
« 1° Le mot :« attestant » est remplacé par le mot :« atteste » ;
« 2° Les mots :« est confirmé par un accord explicite du service du contrôlemédical prévu à l’article L. 315‑1 du code de la sécuritésociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article relatif à la suppression de la condition d’accordexplicite du service du contrôle médical pour procéder aurenouvellement de l’allocation journalière de présence parentale(AJPP), qui avait été adopté à l’Assemblée nationale et supprimépar le Sénat.