ART. 37	N°AS541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS541
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 37
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Lechapitre Ier du titre III dulivre III du code de la sécurité sociale est complété par unesection 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions communes auxindemnités journalières
de l’assurance maternité et au congé de paternité et d’accueil del’enfant
« Art. L. 331‑10. – L’employeurgarantit, dès le premier cycle de paie suivant l’absence dusalarié, le versement d’une somme au moins égale au montant desindemnités journalières dues en application des articlesL. 331‑3 à L. 331‑5, L. 331‑7 etL. 331- 8.
« L’employeur peut êtresubrogé au salarié dans le versement de ces indemnités journalièressans que celui-ci s’y oppose. La caisse primaire d’assurancemaladie verse à l’employeur subrogé, dans ce cas, le montant desindemnités journalières dues, dans un délai fixé par décret enConseil d’État.
« Lorsque l’employeur n’estpas subrogé, il est fondé à recouvrer auprès de l’assuré la sommecorrespondant aux indemnités journalières après que celui‑ci a étéindemnisé par l’assurance maladie.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les catégories de salariés auxquels le présent article nes’applique pas, eu égard aux caractéristiques de leur contrat detravail, ainsi que les modalités d’application du présentarticle. »
« II. – Le Ientre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tardle 1er janvier 2025. Le décret peutprévoir des dates d’application différentes selon les effectifs desentreprises ou pour les personnes publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article 37 a étésupprimé par le Sénat, cet amendement vise à le rétablir, dans laversion adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.