ART. 22	N°AS542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS542
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 22
Rédiger ainsil’article 22 :
« I. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 162‑14‑1 est ainsi modifié :
« Le I est complété par des8° et 9° ainsi rédigés :
« « 8° Le caséchéant, les conditions à remplir par les professionnels de santépour être conventionnés, relatives à leur formation, à leurexpérience et aux zones d’exercice définies par l’agence régionalede santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de lasanté publique ;
« « 9° Le caséchéant, les conditions de participation à la couverture desbesoins de santé dans les zones d’exercice définies par l’agencerégionale de santé en application du même articleL. 1434‑4. » ;
« 2° Le II de l’articleL. 162‑14‑1‑2 est complété par deux alinéas ainsirédigés : « La validité des accords interprofessionnelsrelatifs aux maisons de santé mentionnées à l’articleL. 6323‑3 du code de la santé publique est subordonnée à leursignature par au moins trois organisations représentatives desprofessions exerçant dans les maisons de santé et représentantensemble au moins 50 % des effectifs concernés.
« « Lorsqu’un accordporte sur les maisons de santé, les organisations représentant cesstructures et reconnues représentatives au niveau national sontassociées en qualité d’observateurs aux négociations conduites envue de conclure, de compléter ou de modifier un accordconventionnel interprofessionnel au sens du II de l’articleL. 162‑14‑1 du présent code. Les modalités d’application duprésent alinéa sont déterminées par décret. » ;
« 3° Le troisième alinéade l’article L. 162‑14‑3 est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce délai n’est pas applicable lorsque l’Unionnationale des organismes d’assurance maladie complémentaire arefusé de participer à la négociation. » ;
« 4° L’articleL. 162‑15 est ainsi modifié :
« a) Les quatrième etcinquième alinéas sont ainsi rédigés :
« « Une ou plusieursorganisations syndicales représentatives au niveau national, ausens de l’article L. 162‑33, réunissant la majorité dessuffrages exprimés, dans chacun des collèges, lors des élections àl’union régionale des professionnels de santé regroupant lesmédecins peuvent faire opposition à l’encontre d’une convention oud’un accord prévu à la section 1 du présent chapitre.
« « Une ou plusieursorganisations syndicales représentatives au niveau national, ausens de l’article L. 162‑33, réunissant la majorité dessuffrages exprimés lors des élections aux unions régionales desprofessionnels de santé prévues à l’article L. 4031‑2 du codede la santé publique peuvent former opposition à l’encontre d’uneconvention ou d’un accord prévu aux sections 2 et 3 du présentchapitre, de l’accord-cadre prévu à l’article L. 162‑1‑13 etdes accords conventionnels interprofessionnels prévus à l’articleL. 162‑14‑1. » ;
« b) Au sixième alinéa,les mots : « fait obstacle à la mise en œuvre de laconvention ou de l’accord si elle est formée » sont remplacéspar les mots : « ne peut être forméeque » ;
« c) Après le sixièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L’opposition prévue aux quatrième à sixième alinéas duprésent article ne peut être formée que par une organisation quin’a pas signé la convention, l’accord ou l’avenant concerné.L’opposition fait obstacle à sa mise en œuvre. » ;
« 5° L’articleL. 162‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « réalisation », la fin de la première phrasedu 7° bis est ainsi rédigée : « d’entretiensd’accompagnement d’un assuré. » ;
« b) Le 8° estainsi modifié :
« – la première phrase estainsi rédigée : « Les rémunérations, autres que cellesdes marges prévues à l’article L. 162‑38, versées parl’assurance maladie en fonction de l’activité du pharmacien évaluéeau regard d’indicateurs et d’objectifs fixésconventionnellement. » ;
« – à la deuxième phrase, lemot : « engagements » est remplacé par le mot :« derniers » et les mots : « atteints depathologies chroniques » sont supprimés ;
« c) À la secondephrase du 15° , les mots : « , bilan de médicationou entretien d’accompagnement d’un patient atteint d’une pathologiechronique » sont remplacés par les mots : « ou d’unpremier entretien d’accompagnement » ;
« d) À la fin de lapremière phrase du 16° , les mots : « de diagnosticrapide » sont supprimés ;
« e) Après le16° , sont insérés des 17° à 19° ainsirédigés :
« « 17° Les modes derémunération et les montants afférents dus au pharmacien quiparticipe au programme de dépistage organisé du cancercolorectal ;
« « 18° Larémunération, dans la limite d’un plafond fixé conventionnellement,due au pharmacien qui dispense des médicaments au domicile d’unpatient dans le cadre de l’un des programmes de retour à domicilemis en place par l’assurance maladie ;
« « 19° Larémunération, dans la limite d’un plafond fixé conventionnellement,lorsque le pharmacien délivre des médicaments à l’unité dans lesconditions mentionnées à l’article L. 5123‑8 du code de lasanté publique ou dans le cadre du régime applicable auxmédicaments classés comme stupéfiants mentionnés à l’articleL. 5132‑7 du même code. » ;
« f) Le vingt et unièmealinéa est supprimé ;
« g) À la premièrephrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et aux13° à 16° » sont remplacés par les mots : « ,au 11° et aux 13° à 19° » ;
« 6° L’articleL. 162‑16‑7 est ainsi modifié :
« a) Les deux premiersalinéas sont supprimés ;
« b) À la secondephrase du dernier alinéa, les mots : « cas pourlesquels » sont remplacés par les mots :« situations médicales pour lesquelles ». II (nouveau). –Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I de l’articleL. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale n’est pasapplicable aux mesures conventionnelles issues des négociationsavec les organisations représentatives des médecins conclues en2023 et relatives au recrutement de personnels salariés ayantvocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne, àla participation à l’effection et à la régulation des soins nonprogrammés, à l’installation et à l’exercice en zones à faibledensité médicale.
« 7° Au 4° del’article L. 161‑36‑4 et au septième alinéa de l’articleL. 861‑3, les mots : « au dernier alinéa de »sont remplacés par le mot : « à ».
« II. – Le délai d’entrée envigueur mentionné au I de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code dela sécurité sociale n’est pas applicable aux mesuresconventionnelles issues des négociations avec les organisationsreprésentatives des médecins conclues en 2023 et relatives aurecrutement de personnels salariés ayant vocation à assister lesmédecins dans leur pratique quotidienne, à la participation àl’effection et à la régulation des soins non programmés, àl’installation et à l’exercice en zones à faible densitémédicale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 22 adopté à l’Assemblée nationale en premièrelecture, le Sénat ayant modifié sur plusieurs points cet articlerelatif à la rénovation du cadre conventionnel.