ART. 22 BIS	N°AS543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS543
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 22 BIS
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« II. – Un décret détermineles modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au Idu présent article. Les ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant àcette expérimentation, dans la limite de six régions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de larédaction retenue à l’Assemblée nationale pour la mise en oeuvre del’expérimentation relative à la possibilité pour les infirmiers designer les certificats de décès.