ART. 22 BIS	N°AS544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS544
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 22 BIS
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« six mois avant »,
les mots :
« trois mois après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à ajuster la datebutoir de remise du rapport d’évaluation. Il est proposé que lerapport soit remis dans un délai de trois mois après la fin del’expérimentation dont la durée a été fixée à un an.