ART. 49 BIS	N°AS546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS546
présenté par
M. Isaac-Sibille, rapporteur
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ARTICLE 49 BIS
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« Sauf disposition contraire,les dispositions d’application du présent article sont prises pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel