ART. 17	N°AS548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS548
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 20 à 27
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendementvisant à autoriser l’Assurance maladie à envoyer des informationsciblées aux assurés dans le cadre d’actions de prévention et àsécuriser la transmission de données entre professionnels de santé.Cette mesure étant satisfaite, il est proposé de la supprimer.