ART. 20	N°AS549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS549
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimerl’alinéa introduit par le Sénat visant à exclure les mineurs demoins de 16 ans du dispositif de l’article.