ART. 28	N°AS553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS553
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 28
À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« , après l’année :« 2005, », sont insérés les mots : « dans lecadre » et, après la référence :« L. 165‑1 », sont insérés les mots : « duprésent code » ; »
les mots :
« et, après l’année :« 2005, », sont insérés les mots : « dans lecadre » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’uneprécision superfétatoire.