ART. 28	N°AS554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS554
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unedisposition introduite par le Sénat qui limite les possibilités deprise en charge des actes de téléconsultation.