ART. 28	N°AS556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS556
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 28
À l’alinéa 34, substituer auchiffre :
« IV »
les mots :
« préliminaire de la quatrièmepartie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur deréférence.