ART. 21 BIS	N°AS558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS558
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des préoccupations légitimes ontété exprimées à travers cet article. Nous savons que les règlesactuelles du transport sanitaire sont insatisfaisantes pourcertains patients, par exemple pour ceux qui sont en situationd’obésité. 
Cependant, l’article 21bis ne changera rien à la situation de ces personnes,parce qu’il est formulé en des termes si vagues et généraux qu’iln’apporte aucune précision utile les concernant. 
Pour préserver la qualité de laloi, qui se doit de formuler les choses avec suffisamment declarté, il est proposé de supprimer cetarticle.