ART. 47 BIS B	N°AS560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS560
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 47 BIS B
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 35 de laloi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 definancement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsimodifié :
1° Au troisième alinéadu V, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Au 1° du VI,ladate : « 31 décembre 2025 » estremplacée par ladate : « 28 février 2026 » ;
3° Au début du 2° dumême VI, les mots : « À compter du1er janvier 2023 et au plus tard jusqu’au31 décembre 2025 » sont remplacés par lesmots : « À compter du 1er janvier2024 et au plus tard jusqu’au28 février 2026 » ;
4° Le septième alinéadudit VI est ainsi rédigé :
« Pour les activitésmentionnées aux 1° et 2° del’article L. 162‑22, les valeurs mentionnées au quatrièmealinéa du présent VI prennent effet, pour l’année 2022, àcompter du 1er janvier 2022 et jusqu’au28 février 2023 et, pour les années 2023, 2024 et2025, à compter du 1er mars de l’année en cours.Pour les activités mentionnées au 4° del’article L. 162‑22, les valeurs mentionnées au quatrièmealinéa du présent VI prennent effet, pour l’année 2024, àcompter du 1er janvier et jusqu’au28 février 2025 et pour l’année 2025, à compter du1er mars. »
5° A l’avant dernier alinéa duVI le mois « janvier » est remplacé par le mois « mars ». 
II. – La deuxième phrasedu II de l’article 33 de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2004 (n° 2003‑1199 du18 décembre 2003) est ainsi rédigée : « Auplus tard jusqu’au 31 décembre 2023, par dérogation àl’article L. 162‑20‑1 dudit code, les tarifs applicablesen 2022 dans chaque établissement de santé restent en vigueur etservent de base au calcul de la participation du patient, en ce quiconcerne les activités mentionnées au 4° del’article L. 162‑22 du même code. »
III. – L’article 78de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 definancement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsimodifié :
1° Le III est ainsimodifié :
a) Aux 2° et 6° du E, ladate : « 2022 » est remplacée par ladate : « 2023 » ;
b) À la findes a et b du 3° du même E, ladate : « 2023 » est remplacée par ladate : « 2024 » ;
c) Le premier alinéa duF est ainsi rédigé :
« Par dérogation àl’article L. 174‑18 du code de la sécurité sociale, du1er mars 2017 au 31 décembre 2023, le montantforfaitaire prévu au b du 2° du E duprésent III n’est pas facturé par les établissementsmentionnés aux d et e del’article L. 162‑22‑6 du même code à la caisse désignéeen application de l’article L. 174‑2 duditcode. » ;
d) Le G estabrogé ;
e) Au H, ladate : « 2023 » est remplacée par ladate : « 2024 » ;
2° Aux Vet VI, la date : « 2022 » estremplacée par la date : « 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 47 bis Brepousse la mise en œuvre de la réforme du financement desactivités de soins médicaux et de réadaptation (SMR) - anciennementSSR. 
Ce report, bien que regrettable,semblait inévitable, de l’aveu de l’ensemble des établissements. LeGouvernement a cherché à maintenir la date du 1erjanvier 2023, mais a finalement cédé aux demandes des fédérationsde reporter cette réforme d’un an. 
Le Sénat a voulu que ce reportsoit ramené à 6 mois. 
Votre rapporteure partage lavolonté d’enfin mettre en œuvre cette réforme, qui doitpermettre une allocation plus efficiente des moyens entreétablissements, en tenant compte des besoins particuliers despopulations, via les dotations populationnelles. 
Mais ce report de 6 mois ne paraîtpas pertinent ; il serait une source de complicationconsidérable pour les établissements et pour le ministère, car lesbudgets sont établis sur une année pleine, et non sur 6mois. 
Il est donc proposé de reporter laréforme du financement du SMR au 1er janvier2024.