ART. 22	N°AS562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°AS562
présenté par
M. Mesnier, M. Marcangeli, M. Christophe, rapporteur Mme Janvier, rapporteure M. Philippe Vigier, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Félicie Gérard, M. Gernigon, M. Jolivet, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, M. Pont, Mme Poussier-Winsback, M. Thiébaut, M. Valletoux, Mme Violland, Mme Babault, Mme Bannier, M. Batut, M. Bouyx, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cosson, Mme Decodts, M. Fait, M. Izard, M. Henriet, M. Le Gac, Mme Melchior, M. Mendes, M. Pacquot, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Vignon
à l’amendement n°AS542 de Rist Stéphanie
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ARTICLE 22
I. – Substituer auxalinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase du 4° du I estainsi modifiée : 
« i) Les mots : « des professionnels de santélibéraux ou » sont supprimés ; 
« ii) Les mots : « ou le remplacement deprofessionnels de santé libéraux » sont supprimés ;
« iii) Les mots : « les praticiens libérauxexerçant dans ces zones ou les centres de santé qui » sontremplacés par le mot : « ils » ; ».
 
II. – En conséquence, compléter cet article par les septalinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 4131‑1‑1 du code dela santé publique, il est inséré un article L. 4131‑1‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 4131‑1‑2. – L’installation d’unmédecin est subordonnée à une autorisation de l’Agence régionale desanté, après avis du conseil de l’Ordre des médecins.
« Dans les zones mentionnées au 1° de l’articleL. 1434‑4, l’autorisation est délivrée sans condition.
« Dans les zones mentionnées au 2° de l’articleL. 1434‑4, l’autorisation d’installation est délivrée selonles conditions suivantes :
« 1° La cessation concomitante de l’activité d’un médecinexerçant dans la même zone ;
« 2° L’exercice d’une activité ponctuelle dans une zonementionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 3° Les conditions d’application de ces dispositionssont renvoyées à la convention médicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 ouvre par ses alinéas3 à 5 la possibilité d’instituer un conventionnement sélectif desmédecins. Le dernier rapport charges et produits de la CaisseNationale d’Assurance Maladie démontre que les inégalitésd’installation des soignants de ville sont plus importantes en casde conventionnement sélectif. Par ailleurs, cela revient à fairepeser la charge du conventionnement sélectif sur le patient : dansle contexte d’insuffisance de temps médical, les patients irontmalgré tout consulter chez un médecin non conventionné et serontsanctionnés d’un reste à charge. Cela revient à créer une inégalitéd’accès aux soins pour des raisons financières.
 
Le présent amendement supprime ces dispositions et propose unnouveau mode d’autorisation d’installation pour les médecins deville. L’autorisation, délivrée par l’Agence régionale de santéaprès avis consultatif de l’Ordre des médecins, est donnéeautomatiquement dans les zones considérées comme sous denses etdéfinies par le zonage triennal en ZAC et ZIP.
 
L’autorisation d’installation en dehors des zones ZAC et ZIP estconditionnée au remplacement d’un médecin mettant fin à sonactivité et/ou à une participation du médecin à un exercicesecondaire et ponctuel en zone sous dense. Ces conditions et leurmise en œuvre sont fixées dans le cadre de la conventionmédicale.