ART. 15	N°AS566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS566
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 15
Rétablir cet article etl’annexe B dans la rédaction suivante :
« Est approuvé le rapportfigurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatreannées à venir (2023 à 2026), les prévisions de recettes et lesobjectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de basede sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses desorganismes concourant au financement de ces régimes ainsi quel’objectif national de dépenses d’assurance maladie. »
« ANNEXE B
RAPPORT DECRIVANT LES PREVISIONS DERECETTES ET LES OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE DES REGIMESOBLIGATOIRES DE BASE, LES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DESORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES REGIMES AINSI QUEL’OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D’ASSURANCE‑MALADIE POUR LESQUATRE ANNEES À VENIR
La présente annexe décritl’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes del’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale etdu Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour lapériode 2023‑2026.
Le solde desrégimes obligatoires de base a connu une dégradation sans précédenten 2020 sous l’effet des dépenses de crise sanitaire et de larécession qui a suivi, atteignant le niveau de ‑ 39,7 milliardsd’euros. Il s’est redressé en 2021 à ‑ 24,3 milliards d’euros, sousl’effet de la reprise progressive de l’activité et de l’atténuationgraduelle des contraintes sanitaires.
La reprisede l’activité économique se poursuit en 2022, emportant uneprogression marquée des recettes de la sécurité sociale. Lesdépenses liées à la crise sanitaire diminueraient sensiblementtandis que le contexte de forte inflation conduirait à une haussedes prestations, notamment à la faveur de la revalorisationanticipée mise en œuvre au 1er juillet 2022 (I). Lescomptes de la sécurité sociale demeureraient toutefois fortementdégradés à moyen terme, sous l’effet de recettes durablementaffectées par la crise, d’une hausse des dépenses de la brancheMaladie et de la dégradation des comptes de la branche vieillesse.La trajectoire présentée traduirait également la mise en œuvre desmesures envisagées par le Gouvernement pour le quinquennat (II). Labranche Vieillesse serait dans une situation de déficits élevésdurant les années à venir. La branche Maladie présenteraitégalement des déficits élevés, bien que plus réduits, notamment dufait d’un transfert entre la branche Famille et la branche Maladiedès 2023. La branche Famille et la branche Accidents du travail etmaladies professionnelles (AT‑MP) dégageraient des excédents.Enfin, la nouvelle branche Autonomie présenterait une trajectoireexcédentaire à moyen terme, reflétant le surcroît de recettes decontribution sociale généralisée (CSG) apporté en 2024, luipermettant de financer dans la durée les dépenses prévues dans leprojet de loi de financement de la sécurité sociale(III).
I. – Leprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023intervient dans un contexte de poursuite du rebond de l’activité,mais également de forte poussée de l’inflation en lien avec lasituation géopolitique et sur les marchés de l’énergie
Après unrebond de l’économie particulièrement marqué en 2021, permettant derattraper le niveau d’activité d’avant la crise sanitaire,l’invasion russe en Ukraine et ses conséquences ont assombri lesperspectives économiques à partir de fin février 2022, enentraînant une forte hausse des prix des matières premières, unrebond des tensions d’approvisionnement et une augmentation del’incertitude. Le Gouvernement retient une hypothèse de croissancedu produit intérieur brut (PIB) de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en2023 ainsi qu’une forte remontée de l’inflation, qui atteindrait5,4 % au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac(IPCHT) en 2022 et 4,3 % en 2023. À moyen terme, la croissanceeffective serait supérieure à son rythme potentiel de 1,35 % par anet atteindrait 1,6 % en 2024, puis 1,7 % en 2025 et 2026, tandisque l’inflation refluerait pour s’établir à 1,75 % par an à cethorizon. La masse salariale du secteur privé, principal déterminantde la progression des recettes, progresserait de 8,6 % en 2022,puis à nouveau de 5,0 % en 2023, avant de revenir progressivement àson rythme tendanciel.
Le tableauci‑dessous détaille les principaux éléments retenus pourl’élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépensesdécrits dans la présente annexe :
	2019
	2020
	2021
	2022
	2023
	2024
	2025
	2026
	
PIB en volume
	1,8 %
	-7,8 %
	6,8 %
	2,7 %
	1,0 %
	1,6 %
	1,7 %
	1,7 %
	
Masse salariale secteur privé *
	3,1 %
	-5,7 %
	8,9 %
	8,6 %
	5,0 %
	3,9 %
	3,6 %
	3,4 %
	
Inflation hors tabac
	0,9 %
	0,2 %
	1,6 %
	5,4 %
	4,3 %
	3,0 %
	2,1 %
	1,75 %
	
Revalorisations au 1er janvier**
	0,3 %
	1,0 %
	0,4 %
	3,1 %
	2,8 %
	4,9 %
	3,2 %
	2,2 %
	
Revalorisations au 1er avril**
	0,5 %
	0,3 %
	0,2 %
	3,4 %
	3,7 %
	3,6 %
	3,2 %
	2,2 %
	
ONDAM
	2,7 %
	9,4 %
	8,7 %
	2,4 %
	-1,0 %
	2,3 %
	2,7 %
	2,6 %
	
ONDAM hors covid
	2,7 %
	3,3 %
	6,3 %
	5,7 %
	3,4 %
	2,7 %
	2,7 %
	2,6 %
	
* Masse salariale dusecteur privé. Hors prime exceptionnelle de pouvoir d’achat etprime de partage de la valeur ajoutée, la progression serait de 8,4% en 2022.
	
** En moyenne annuelle, dontles effets en moyenne annuelle de la revalorisation anticipée au1er juillet 2022 de 4,0 %.
	
Latrajectoire présentée dans cette annexe repose sur les mesuresprésentées dans la présente loi de financement de la sécuritésociale ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pourle quinquennat.
Latrajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie(ONDAM) en 2022 intègre 11,5 milliards d’euros de dépenses liées àla crise sanitaire, en net repli par rapport aux 18,3 milliardsd’euros enregistrés en 2021. En 2023, une provision de 1 milliardd’euros est prévue à ce titre. La progression de l’ONDAM hors crisea par ailleurs été marquée par le « Ségur de la santé » à partir de2020. La progression hors dépenses de crise serait ainsi toutefoissoutenue, à + 5,7 % en 2022 et + 3,4 % en 2023, en lien notammentavec la poursuite de la montée en charge du « Ségur » maiségalement avec la revalorisation de 3,5 % du point d’indice de lafonction publique intervenue en juillet 2022 et la compensation deseffets de l’inflation sur les charges des établissements de santéet des établissements et services médico‑sociaux. Ainsi, laconstruction de l’ONDAM pour 2023 intègre 2,2 milliards d’eurosd’effet du point d’indice et de l’inflation. La progressiontendancielle de l’ONDAM, soit avant mesures d’économies,atteindrait 4,4 % l’an prochain, tenant compte, au-delà des effetsliés au contexte d’inflation, de la montée en charge des mesuresnouvelles dans ce champ, en ville, à l’hôpital comme dans lesecteur médico‑social, et des économies permises par la maîtrisemédicalisée et la lutte contre la fraude. L’atteinte du taux deprogression de 3,4 % hors crise sera permise par les mesures derégulation et les économies, s’élevant à un total de 1,7 milliardd’euros. Dans une perspective pluriannuelle, le taux de progressionde l’ONDAM serait ramené à 2,7 % à partir de 2024 et à 2,6 % en2026.
Dans lechamp de la famille, la trajectoire intègre, sur un horizonpluriannuel, la réforme du service public de la petite enfanceainsi que celle du complément de mode de garde et, dès 2022,l’augmentation de l’allocation de soutien familial. Dans le champde l’autonomie, elle intègre un plan de recrutementsd’aides‑soignants et d’infirmiers en établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),l’accroissement des moyens consacrés au maintien à domicileavec le développement des services de soins infirmiers à domicile(SSIAD) et la mise en place de temps dédiés au lien social auprèsde nos aînés qui bénéficient d’un plan d’aide à domicile et, dansle champ des retraites, l’objectif d’une élévation progressive del’âge effectif de départ en retraite.
Le HautConseil des finances publiques (HCFP), dans son avis publié le 21septembre 2022 relatif aux projets de loi de finances et definancement de la sécurité sociale pour 2023, « juge que lesprévisions du Gouvernement de croissance (+2,7 %), d’inflation(+5,3 %) et de croissance de la masse salariale (+8,6 % dans lesbranches marchandes) pour 2022 sont crédibles » et, s’agissant de2023, que « les prévisions d’inflation (+4,2 %) et de massesalariale dans les branches marchandes (+5,0 %) sont quant à ellesplausibles ». S’agissant des recettes, le HCFP juge pour 2022 queles « cotisations sociales croîtraient à législation constante de6,8 %, soit moins fortement que la masse salariale » et prend noteque l’écart provient du dynamisme attendu des allègements générauxmais estime que « le coût supplémentaire de ces allégements semblenéanmoins un peu élevé ». Pour 2023, il juge que les prévisions derecettes des « cotisations sociales et prélèvements sociauxapparaissent quant à elles cohérentes avec la progression de leursassiettes respectives ». Côté dépense, le HCFP souligne pour 2023 «une croissance des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) – horsdépenses liées à la crise sanitaire – toujours supérieure à celled’avant la crise sanitaire » et, concernant les dépenses de crise,que la « provision, qui suppose notamment une chute massive desdépenses de tests (division par 20 par rapport à 2021),risque de se révéler très insuffisante ».
II. –Au-delà de ce contexte macroéconomique, la trajectoire financièretraduit la normalisation progressive sur le front sanitaire et lamise en œuvre des mesures du quinquennat
Comme lorsde la crise économique et financière de 2008‑2009, la sécuritésociale a joué un rôle majeur d’amortisseur économique et social,tant en matière de prélèvements que de dépenses. Majoritairementproportionnelles au niveau d’activité, les recettes se sontfortement contractées alors que les dépenses se sont maintenuess’agissant des prestations retraites et famille, dont lesdéterminants ne sont pas affectés par la crise, et ont fortementprogressé pour ce qui concerne la branche Maladie.
Après un netrebond en 2021, à + 8,0 % sur l’ensemble des régimes obligatoiresde base de sécurité sociale (ROBSS) et du FSV à périmètre constant,les recettes continueraient de progresser de + 5,3 % en 2022,portées par la progression de l’emploi et des salaires, dans uncontexte de forte inflation produisant ses effets au-delà desrègles d’indexation automatique du salaire minimum (+ 8,6 % deprogression de la masse salariale privée). Dans le même temps, lesdépenses seraient également dynamiques mais dans une moindreproportion, progressant de 4,0 % en valeur en 2022. Elles seraientcontenues par le ralentissement des dépenses sous ONDAM du fait dela diminution progressive de l’intensité de la crise sanitaire,mais la progression des prestations serait portée par larevalorisation anticipée au 1er juillet 2022 de + 4,0 %des prestations légales. En résultante, le déficit des régimesobligatoires de base et du FSV diminuerait à nouveau en 2022 de 5,9milliards d’euros et s’établirait à 18,4 milliardsd’euros.
En 2023, ledéficit des régimes obligatoires de base et du FSV atteindrait 7,1milliards d’euros, en très nette amélioration parrapport à 2022 (11,3 milliards d’euros). Les dépenses neprogresseraient que de 2,0 %, à la faveur d’une diminution desdépenses sous ONDAM du fait de dépenses liées à la crise attenduesen net repli, provisionnées à hauteur de 1 milliard d’euros, maisd’une poursuite des effets de l’inflation sur les prestations : àla revalorisation anticipée de 4,0 % de juillet 2022 devraits’ajouter ainsi, compte tenu de la situation d’inflation, unerevalorisation au 1er janvier 2023 pour les retraites etau 1er avril 2023 pour les autres prestations sociales.Les recettes croîtraient de 4,0 %, soutenues par la masse salarialedu secteur privé.
À partir de2024, à législation inchangée, les prestations continueraientd’être portées par le contexte d’inflation persistant, mais avec uneffet retard moyen d’une année pour les pensions et les autresprestations, alors que les recettes réagiraient davantage aucontexte contemporain de l’année. Le ralentissement progressif del’inflation, au rythme d’un point par an environ (de 4,3 % en 2023à 2,1 % en 2025), participerait ainsi à une dégradation du solde en2024 et à nouveau en 2025, malgré une progression maîtrisée del’ONDAM. En 2024, le déficit des régimes obligatoires de base et duFSV se creuserait ainsi, à 8,5 milliards d’euros, les recettes(+4,0 %) évoluant légèrement en deçà de la dépense (+ 4,2 %). En2025, il atteindrait 12,5 milliards d’euros, avec une progressiondes recettes (+ 3,1 %), moindre que celle des dépenses (+ 3,7 %).Le déficit se réduirait à partir de 2026, l’effet du différentield’inflation d’une année sur l’autre disparaissant quasiment, etatteindrait 11,6 milliards d’euros.
III. – D’ici2026, les branches des régimes obligatoires de base de la sécuritésociale connaîtraient des évolutions différenciées
La branche Maladie  connaîtrait une nouvelle résorption de son déficit en 2022,avec un solde atteignant ‑21,4 milliards d’euros, après ‑26,1milliards d’euros en 2021. Cette amélioration est à relier à unrepli des dépenses sanitaires de crise, 11,5 milliards d’eurosaprès 18,3 milliards d’euros, et à la progression des recettes dela branche, notamment les cotisations sociales et la TVA qui estaffectée à celle‑ci, dans le contexte d’inflationélevée.
À partir de2023, son solde se redresserait plus nettement, à ‑7,1 milliardsd’euros, sous l’effet de dépenses de crise attendues en très nettebaisse : 1 milliard d’euros provisionnés. L’amélioration du soldeserait par ailleurs soutenue par le transfert pérenne du coût desindemnités journalières liées au congé maternité post‑natal, de 2milliards d’euros en 2023.
La brancheAutonomie  verrait son solde passer en déficit en2022, à ‑0,4 milliard d’euros après + 0,3 milliard d’euros sousl’effet de l’extension des mesures de revalorisation salariale du «Ségur de la santé » aux personnels des établissements accueillantdes personnes en situation de handicap (accords « Laforcade »)ainsi que des revalorisations issues de la conférence des métiersde l’accompagnement social et du médico‑social, mesures financéessous objectif global de dépense. L’instauration d’un tarif plancheret d’une dotation en lien avec la qualité pour les services àdomicile au profit des personnes en perte d’autonomie contribueraitaussi à la hausse des dépenses, qui s’établirait à 8,8 % au global,plus marquée que celle de ses recettes (+6,7 %).
En 2023, lesolde de la branche Autonomie se creuserait à nouveau, sous l’effetd’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personneshandicapées, atteignant ‑1,2 milliard d’euros.
À partir de2024, la branche Autonomie bénéficiera d’une fraction de CSGaugmentée de 0,15 point supplémentaire de la part dela CADES, en application de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020relative à la dette sociale et à l’autonomie. La Caisse nationalede solidarité pour l’autonomie (CNSA) afficherait alors un excédentde 0,8 milliard d’euros, qui diminuerait quelque peu par la suite,du fait notamment de 50 000 créations de postes à terme en EHPAD etdu financement de temps dédiés au lien social auprès des personnesâgées qui bénéficient d’un plan d’aide à domicile.
S’agissantde  la brancheAccidents du travail et maladies professionnelles   (AT-MP)  , sonexcédent passerait à 2,0 milliards d’euros en 2022 (après 1,3milliard d’euros en 2021), puis à nouveau à 2,2 milliards d’eurosen 2023 et serait croissant à moyen terme, la progression desdépenses étant contenue par la baisse tendancielle liée à la priseen charge de l’amiante.
Le déficit de la brancheVieillesse des régimes obligatoires de base de la sécurité socialeet du FSV  poursuivrait son amélioration engagée en2021, après le creux enregistré en 2020, et atteindrait en 2022 leniveau de ‑1,2 milliard d’euros, après ‑2,6 milliards d’euros en2021. Cette nouvelle amélioration serait la résultante directe ducontexte inflationniste, avec des recettes qui bénéficieraient àplein de la hausse des cotisations en lien avec une très forteprogression de la masse salariale privée (+8,6 %) et des dépensesrevalorisées en conséquence, mais à un rythme annuel moyen moindre: la revalorisation légale a ainsi été de 1,1 % au 1erjanvier 2022 mais, compte tenu de la montée de l’inflation, unerevalorisation anticipée de 4,0 % a été mise en œuvredès juillet 2022, permettant de porter la revalorisation en moyenneannuelle à 3,1 %.
À partir de2023, le solde de la branche serait directement affecté par leseffets démographiques du vieillissement (augmentation de la tailledes générations qui partent à la retraite) et par la dégradationmarquée du solde de la CNRACL, mais bénéficierait de l’objectifd’élévation progressive de l’âge effectif de départ sur lequinquennat. Le solde serait également particulièrement sensible aucontexte d’inflation, notamment au ralentissement projeté del’inflation, avec comme conséquence une progression des recettes enphase avec l’inflation contemporaine de l’année, moindre cependantque l’inflation de l’année précédente dont s’approche le taux derevalorisation appliqué au 1er janvier de l’année.Ainsi, en 2023, les revalorisations de pension liées à la prise encompte de l’inflation porteraient la progression des charges de labranche vieillesse et du FSV à 4,3 %, contre 3,9 % pour lesrecettes. Le déficit atteindrait ainsi 2,3 milliards d’euros en2023, et jusqu’à 12,9 milliards d’euros à l’horizon 2026 de laprésente annexe.
La branche Famille  a renoué avec les excédents dès 2021, à hauteur de 2,9milliards d’euros. En 2022, son excédent se réduiraitlégèrement, atteignant 2,6 milliards d’euros, reflétant letransfert d’une fraction de taxe sur les salaires à la brancheMaladie décidé par la loi de financement de la sécurité socialepour 2022 pour compenser le coût lié aux indemnitésjournalières dérogatoires pour garde d’enfants (1,0 milliardd’euros) supportées par cette branche.
L’excédentserait moindre en 2023 en raison du transfert de la part du congématernité post‑natal, pour 2,0 milliards d’euros, prévu par laprésente loi. De plus, conformément aux engagements du Président dela République, l’allocation de soutien familial sera revalorisée de50 %. L’excédent de la branche Famille diminuerait ainsi de moitié,pour s’établir à 1,3 milliard d’euros en 2023.
À l’horizon2026, l’excédent diminuerait et s’élèverait à 0,8 milliard d’euros,du fait de dépenses portées par l’indexation des prestationslégales et de la montée en charge des mesures du quinquennatconcernant la branche Famille, s’agissant du complément de mode degarde et du service public de la petite enfance.
Prévisions desrecettes, dépenses et soldes des régimes de base et duFSV
Recettes, dépenses etsoldes de l’ensemble des régimes obligatoires debase
(En milliards d’euros)
		2019
	2020
	2021
	2022(p)
	2023(p)
	2024(p)
	2025(p)
	2026(p)
	
Maladie
	Recettes
	216,6
	209,8
	209,4
	221,0
	231,2
	238,3
	244,6
	251,6
	
	Dépenses
	218,1
	240,3
	235,4
	242,4
	238,3
	243,6
	249,4
	254,6
	
	Solde
	-1,5
	-30,5
	-26,1
	-21,4
	-7,1
	-5,3
	-4,8
	-3,0
	
AT-MP
	Recettes
	14,7
	13,5
	15,1
	16,2
	17,0
	17,7
	18,4
	19,1
	
	Dépenses
	13,6
	13,6
	13,9
	14,2
	14,8
	15,1
	15,5
	15,8
	
	Solde
	1,1
	-0,1
	1,3
	2,0
	2,2
	2,6
	2,9
	3,3
	
Famille
	Recettes
	51,4
	48,2
	51,8
	53,5
	56,7
	58,5
	60,3
	62,2
	
	Dépenses
	49,9
	50,0
	48,9
	50,9
	55,3
	57,7
	59,8
	61,4
	
	Solde
	1,5
	-1,8
	2,9
	2,6
	1,3
	0,8
	0,5
	0,8
	
Vieillesse
	Recettes
	240,0
	241,2
	249,4
	258,9
	269,7
	280,5
	289,5
	297,9
	
	Dépenses
	241,3
	246,1
	250,5
	261,9
	273,3
	289,7
	303,2
	313,6
	
	Solde
	-1,3
	-4,9
	-1,1
	-3,0
	-3,6
	-9,2
	-13,7
	-15,7
	
Branche autonomie
	Recettes
	 	 	32,8
	35,0
	36,2
	40,1
	41,1
	42,4
	
	Dépenses
	 	 	32,6
	35,4
	37,4
	39,3
	40,8
	42,0
	
	Solde
			0,3
	-0,4
	-1,2
	0,8
	0,3
	0,3
	
ROBSS consolidé
	Recettes
	509,1
	499,3
	544,2
	569,6
	593,2
	616,8
	635,5
	654,4
	
	Dépenses
	509,2
	536,5
	567,0
	589,9
	601,6
	627,1
	650,3
	668,8
	
	Solde
	-0,2
	-37,3
	-22,7
	-20,2
	-8,4
	-10,3
	-14,7
	-14,4
	
Recettes, dépenses etsoldes du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliardsd’euros)
		2019
	2020
	2021
	2022(p)
	2023(p)
	2024(p)
	2025(p)
	2026(p)
	
FSV
	Recettes
	17,2
	16,7
	17,7
	19,8
	20,6
	21,5
	22,3
	23,1
	
	Dépenses
	18,8
	19,1
	19,3
	18,0
	19,3
	19,7
	20,0
	20,4
	
	Solde
	-1,6
	-2,5
	-1,5
	1,8
	1,3
	1,7
	2,3
	2,8
	
Recettes, dépenses etsoldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidaritévieillesse
(En milliardsd’euros)
		2019
	2020
	2021
	2022(p)
	2023(p)
	2024(p)
	2025(p)
	2026(p)
	
ROBSS
+FSV
	Recettes
	508,0
	497,2
	543,0
	571,8
	594,8
	618,9
	638,1
	657,5
	
	Dépenses
	509,7
	536,9
	567,3
	590,2
	601,9
	627,5
	650,6
	669,1
	
	Solde
	-1,7
	-39,7
	-24,3
	-18,4
	-7,1
	-8,5
	-12,5
	-11,6
	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde rétablir l’annexe B, rejetée par le Sénat, en prenant en comptel’impact du rehaussement de l’ONDAM pour 2022 et l’évolutionmacro-économique.