ART. 22	N°AS567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS567
présenté par
M. Garot, M. Favennec-Bécot , Mme Batho, M. Philippe Vigier, M. Maudet, M. Nury, M. Sansu, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Benoit, M. Philippe Brun, M. Chassaigne, M. Clouet, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Descamps, M. Echaniz, Mme Folest, M. Guedj, M. Henriet, Mme Jourdan, M. Jumel, M. Kervran, M. Leseul, M. Lucas, M. Naegelen, M. Patrier-Leitus, Mme Pochon, M. Raux, M. Saulignac, M. Taupiac, Mme Taurine, Mme Thomin, M. Vallaud et Mme Youssouffa
à l’amendement n°AS542 de Rist Stéphanie
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ARTICLE 22
I. – Compléter le cinquième alinéapar les mots :
« et de l’articleL. 4111‑1‑3 du même code ».
II. – En conséquence, compléter cetarticle par les neuf alinéas suivants : 
« III. – Le code de la santépublique est ainsi modifié : 
« 1° Après le 3° del’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsirédigé : 
« 4° Autorisé à exercerl’activité de médecin dans les conditions l’articleL. 4111‑1‑3. » 
prévues à « 2° Aprèsl’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un articleL. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’unmédecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 estsubordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé duterritoire où se situe la résidence professionnelle principale dumédecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont ilrelève. 
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin est située dans une zonecaractérisée par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’articleL. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit. 
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin est située dans une zone danslaquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevéau sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demanded’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecinexerçant dans la même zone cesse concomitamment sonactivité. 
« Les conditions d’applicationde ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée àl’article L. 162‑14‑1 du code de la sécuritésociale. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du Groupe detravail transpartisan sur les Déserts médicaux prolonge et renforceles dispositions des alinéas 4 et 5 de l’article 22 tel que larapporteuse générale propose de le rétablir. 
Il vise à flécher l’installationdes médecins libéraux – généralistes etspécialistes – vers les zones où l’offre de soins estparticulièrement faible.
Il permet aux Agences régionales deSanté d’autoriser l’installation des médecins en zone sur-dotéeuniquement si leur installation fait suite à la cessationd’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ceterritoire. La délivrance de l’autorisation d’installationintervient après consultation, par l’ARS, de l’Ordre des médecins.L’autorisation n’est donc soumise à conditions que dans le casd’une installation en zone sur- dense.
Il s’agit d’un premier pas dans larégulation de l’installation des médecins sur le territoire, quipermettra, à tout le moins, de stopper la progression de ladésertification médicale dans les zones déjà sous-dotées.