ART. 22	N°AS568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS568
présenté par
M. Garot
à l’amendement n°AS542 de Rist Stéphanie
------------
ARTICLE 22
Compléter le cinquième alinéa parles mots :
« Dans les zones où l’offre desoins est définie par l’agence régionale de santé commeparticulièrement élevée, un médecin ne peut accéder auconventionnement que concomitamment à la cessation d’activité d’unconfrère exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessationd’activité le transfert de la résidence professionnelle du confrèrevers une zone mentionnée au 1° du même articleL. 1434‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe de travailtranspartisan sur les Déserts médicaux vise à mettre en place leconventionnement sélectif. 
Le phénomène de la désertificationmédicale touche de plus en plus nos citoyens. 
Dans le but de lutter contrel’aggravation de ce phénomène, le présent amendement étend auxmédecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation quiexiste déjà pour plusieurs autres professionnels de santé(pharmaciens, infirmiers, masseurs- kinésithérapeutes,sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes). 
Il prévoit que, dans des zonesdéfinies par les ARS en concertation avec les syndicats médicauxdans lesquelles existent un fort excédent en matière d’offre desoins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étantconventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral dela même zone cesse son activité. 
Le principe de la libertéd’installation demeure donc, mais le conventionnement n’estpossible que de manière sélective pour les nouvellesinstallations. 
L’adoption d’un tel principe deconventionnement sélectif des médecins libéraux permettrait decompléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installationdans les zones sous-dotées. 
En matière de lutte contre lesdéserts médicaux, il est en effet urgent de mobiliser l’ensembledes solutions possibles, en particulier lorsque celles-ci ont déjàfait leurs preuves pour d’autres professions de santé.