ART. 6	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 6
À l’alinéa 37, après lemot :
« alinéa, »
insérer les mots :
« le mot :« une » est remplacé par le mot : « deux »et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet lagénéralisation du plafonnement à trois mois de la durée totale descontrôles dans les entreprises. En l’état actuel de la loi, cettedurée maximale de trois mois peut être prorogée une seule fois. Leprésent amendement vise à permettre que la prorogation ait lieudeux fois, tant à la demande de l’employeur contrôlé que del’organisme en charge du recouvrement. En effet, la baisseconstante des effectifs des inspecteurs du travail nécessite lapossibilité d’une dérogation supplémentaire afin de permettre labonne marche de ces contrôles.