ART. 35 QUATER	N°AS60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS60
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 35 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 48 de la loi n° 2020‑1576du 14 décembre 2020 de financement de la sécuritésociale pour 2021 et de l’article 42 de laloi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022.
« Ce rapport s’attache àidentifier les professions du soin, du médico‑social et du socialqui n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dansle cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits« Laforcade ».
« Il présente des pistes pouraméliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurerplus largement l’attractivité de tous les métiers des secteurssanitaire, social et médico‑social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement derétablissement.