ART. 37 TER	N°AS61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Tombé
AMENDEMENT N°AS61
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 37 TER
Supprimer les alinéas 8 à21. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que la convention nationalepour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraitespuisse être efficace il convient de laisser le dialogue socials’opérer. Dès lors les alinéas 8 à 21 ne sont pas opportuns. Cetamendement vise à les supprimer.