ART. 24 TER	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
M. Mesnier, M. Christophe, rapporteur M. Gernigon, M. Valletoux, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 24 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Pour une durée de troisans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiersen pratique avancée à prendre en charge directement les patientsdans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées auxarticles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 etL. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu dessoins réalisés par l’infirmier en pratique avancée est adressé aumédecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.
« II. – Un décret, pris aprèsavis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités de miseen œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article.Les ministres chargés de la santé et de la sécurité socialearrêtent la liste des territoires participant à cetteexpérimentation, dans la limite de trois régions. Si l’avis prévu àla première phrase du présent II n’a pas été transmis auGouvernement dans un délai de trois mois à compter de lanotification du projet de décret à la Haute Autorité de santé, cetavis est réputé avoir été rendu.
« III. – Au plus tard six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tandis que la démographie médicaledécroît depuis plusieurs années et que le nombre de maladeschroniques ne cesse d’augmenter, le développement de la professiond’infirmiers en pratique avancée (IPA) contribue à améliorerl’accès aux soins et les parcours des patients, dans le cadre d’uneéquipe de soins coordonnée par un médecin. Toutefois, leurdéploiement est ralenti par plusieurs facteurs tenant au coût de laformation, à la méconnaissance du métier et aux réticences decertains médecins à travailler avec des IPA ou encore à une tropfaible rémunération.
Dans ce contexte, il est proposéd’accompagner le développement de cette profession dans les zonesoù il est difficile d’obtenir un rendez-vous avec un médecin dansdes délais raisonnables. S’appuyant sur le rapport de l’Inspectiongénérale des affaires sociales (IGAS) de novembre 2021 intitulé« Trajectoire pour de nouveaux partages de compétences entreprofessionnels de santé » (recommandation n° 33), lesco-signataires du présent amendement propose d’ouvrir l’accèsdirect aux IPA afin de leur permettre de prodiguer des soinsprimaires sans prescription médicale sur des pathologies bénignesqui ne nécessitent pas un passage par les services d’urgences, enplus de pouvoir prodiguer, sur demande d’un médecin traitant, dessoins sur des patients affectés d’une pathologie chronique. Unetelle évolution vise non seulement à améliorer la prise en chargedes patients mais aussi à soulager la charge de travail desmédecins généralistes.
Les patients pourraient êtreorientés vers l’IPA par le service d’accès aux soins (SAS) ou lesecrétariat de la structure dans le cadre d’un exercice collectif.Le médecin traitant serait quant à lui tenu informé des soinsréalisés, ces derniers étant renseignés dans le dossier médical dupatient. 
Afin d’initier ce changement, cetamendement prévoit donc d’expérimenter pendant trois ans un accèsdirect aux IPA dans plusieurs territoires qui seront déterminés parvoie réglementaire. Un décret devra préciser, après avis de laHaute autorité de santé (HAS), les modalités de cetteexpérimentation.