ART. 24 BIS	N°AS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 24 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli :
« « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers dusystème de santé bénéficient de la permanence des soins dans lesconditions prévues au présent code.
« « Les établissements desanté et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée àl’article L. 6122‑1 ainsi que les médecins, les chirurgiensdentistes, les sages femmes et les infirmiers diplômés d’État sontresponsables collectivement de la permanence des soins mentionnéeaux articles L. 6111‑1‑3 et L. 6314‑1. » ;
« 2° À la seconde phrasedu premier alinéa du I de l’article L. 1435‑5, après lemot : « médecins », sont insérés les mots :« , l’ordre des chirurgiens dentistes, l’ordre des sagesfemmes, l’ordre des infirmiers » ;
« 3° À l’articleL. 6111‑1‑3, après la première occurrence du mot :« santé », sont insérés les mots : « et lesautres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’articleL. 6122‑1 » ;
« 4° L’articleL. 6314‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les chirurgiensdentistes, les sages femmes et les infirmiers diplômés d’Étatmentionnés à l’article L. 162 9 du code de la sécuritésociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articlesL. 162 12 et L. 162 32 1 du même code ont vocation àconcourir à la mission de service public de permanence des soinsdans les conditions définies à l’article L. 1435 5 du présentcode. Tout autre chirurgien dentiste, sage femme ou infirmier ayantconservé une pratique de sa profession a vocation à y concourir,selon des modalités fixées contractuellement avec l’agencerégionale de santé. Les mesures d’application du présent alinéa,notamment les modalités de rémunération des professionnels de santéconcernés, sont fixées par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir cet article 24bis, supprimé par le Sénat, article qui garantit le bénéficed’une permanence des soins aux usagers du système de santé.
Si la rédaction de cet article noussemble perfectible, notamment sur la responsabilité collective etsur le caractère opérationnel, nous saluons la rétablissement de lapermanence des soins dans ce PLFSS.
La permanence des soins est eneffet un levier indispensable dans la lutte contre ladésertification médicale et ses conséquences graves pour l’hôpitalpublic, notamment la report de la demande de soins sur les servicesd’urgence.